# Mentions légales et RGPD : le guide pour votre site

Tout site publié en France doit dire qui l'édite et comment il traite les données de ses visiteurs. Ce tutoriel vous explique ces obligations simplement, puis vous guide pour rédiger vos deux pages avec le générateur gratuit.

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- Mis à jour le 2026-09-27

## Ce que vous allez apprendre

- Savoir quelles informations vos mentions légales doivent contenir selon votre statut.
- Comprendre ce qu'une politique de confidentialité doit expliquer à vos visiteurs.
- Déterminer si votre site a besoin d'un bandeau de cookies.
- Rédiger, compléter et publier vos deux pages avec le générateur.

## Comprendre les obligations légales d'un site en 5 minutes

### Les mentions légales : qui doit publier quoi

La **loi pour la confiance dans l'économie numérique** (LCEN, 2004) impose à tout site édité en France d'indiquer **qui le publie** et **qui l'héberge**. Peu importe sa taille : un site vitrine de cinq pages est concerné comme une boutique en ligne.

Ce qu'il faut indiquer dépend de votre statut :

- **association** : nom, adresse du siège et numéro d'identification (numéro RNA, ou inscription au registre du tribunal en Alsace-Moselle) ;
- **société** : dénomination, forme juridique, capital, siège, numéro RCS ou SIREN et numéro de TVA ;
- **entrepreneur individuel** : nom suivi de la mention « EI », adresse, SIRET, numéro de TVA, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise ;
- **dans tous les cas** : des coordonnées pour vous joindre (téléphone, e-mail), le directeur ou la directrice de la publication, et l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).
Les oublis peuvent coûter cher : jusqu'à **75 000 €** d'amende pour une personne physique et **375 000 €** pour une personne morale (société, association).

### Deux cas à part : le particulier et le droit local

Le **particulier** qui tient un site non professionnel (blog de voyage, passion, généalogie) peut **rester anonyme**. Il donne son nom, son adresse et son téléphone à son hébergeur, et ne publie que les coordonnées de celui-ci. En cas de problème, la justice peut obtenir son identité auprès de l'hébergeur. Dès que le site sert une activité professionnelle, l'anonymat n'est plus possible.

Les **associations d'Alsace-Moselle** (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) relèvent le plus souvent du **droit local** : elles sont inscrites au **registre des associations du tribunal judiciaire**, au lieu d'être déclarées en préfecture comme les associations « loi 1901 ». Elles n'ont donc **pas de numéro RNA**. Leurs mentions légales indiquent le tribunal (par exemple Colmar ou Strasbourg) et le numéro d'inscription, souvent sous la forme « volume et folio ». Pour une association de droit local, ne cherchez donc pas de numéro RNA : il n'existe pas.

### La politique de confidentialité : ce que demande le RGPD

Dès que votre site recueille des **données personnelles**, même par un simple formulaire de contact, le **RGPD** (règlement général sur la protection des données) vous oblige à informer les visiteurs, en termes clairs. La politique de confidentialité doit indiquer :

- **qui** est responsable des données (le « responsable du traitement ») et comment le contacter ;
- **pourquoi** les données sont recueillies (les finalités) et sur quelle **base légale** : consentement, contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;
- **combien de temps** elles sont gardées ;
- **qui les reçoit** : hébergeur, outil de lettre d'information, prestataire de paiement ;
- les éventuels **transferts hors de l'Union européenne**, par exemple vers des services américains ;
- les **droits** des personnes (accès, rectification, effacement, opposition…) et la possibilité de se plaindre à la **CNIL**.
Le générateur rédige chaque rubrique d'après ce que fait votre site. Il vous reste à vérifier qu'elle correspond à la réalité.

### Cookies : quand faut-il un bandeau ?

Un **cookie** est un petit fichier déposé sur l'appareil du visiteur. La règle, précisée par la [CNIL](https://www.cnil.fr/) : les cookies **indispensables** au fonctionnement du site (panier, connexion, mémorisation du choix sur les cookies) sont libres. Tous les autres demandent l'**accord préalable** du visiteur.

Un bandeau est donc nécessaire si vous utilisez Google Analytics, des vidéos YouTube intégrées, une carte Google Maps ou des publications Facebook ou Instagram intégrées. Ce bandeau doit :

- s'afficher **avant** le dépôt des cookies ;
- proposer un bouton « Refuser » **aussi visible** que « Accepter » ;
- permettre de changer d'avis à tout moment.
Bonne nouvelle : une **mesure d'audience bien réglée** peut s'en passer. La CNIL l'accepte si les statistiques restent anonymes et réservées à votre usage, avec des cookies de 13 mois au plus et des données gardées 25 mois au plus. C'est le cas de Matomo configuré selon les recommandations de la CNIL, ou de Plausible, qui n'utilise pas de cookie.

### Où publier les pages, et les limites d'un modèle

Créez deux pages, « Mentions légales » et « Politique de confidentialité », et placez un lien vers chacune dans le **pied de page**, pour qu'elles soient accessibles depuis toutes les pages du site. Une page cachée ou introuvable ne remplit pas l'obligation.

Mettez-les à jour dès que quelque chose change : nouveau président, nouvel hébergeur, ajout d'une lettre d'information ou d'une boutique.

Un modèle, même bien fait, ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Soyez particulièrement attentif si vous :

- **vendez à des particuliers** : il vous faut aussi des conditions générales de vente, que le générateur ne rédige pas, et un **médiateur de la consommation** ;
- traitez des **données sensibles** (santé, opinions, religion) ou beaucoup de données sur des mineurs.
Une fois vos pages en ligne, vérifiez le reste de votre site (vitesse, affichage sur téléphone, présence dans Google) avec le [diagnostic complet d'un site](https://ressources.online/outils/diagnostic/).

> À retenir : Tout site édité en France doit publier ses mentions légales, et une politique de confidentialité dès qu'il recueille des données. Un bandeau de cookies n'est nécessaire que pour les cookies non indispensables.

## Les mots à connaître

- **LCEN** : Loi pour la confiance dans l'économie numérique (2004). Elle impose notamment les mentions légales sur les sites édités en France.
- **Directeur de la publication** : Personne responsable de ce qui est publié sur le site : en général le président d'une association, le gérant d'une société ou l'entrepreneur lui-même.
- **Hébergeur** : Entreprise qui stocke votre site sur ses serveurs et le rend accessible sur Internet, par exemple OVHcloud, o2switch ou Hostinger.
- **RGPD** : Règlement général sur la protection des données, en vigueur dans toute l'Union européenne depuis 2018. Il encadre l'utilisation des données personnelles.
- **Base légale** : Raison qui autorise à utiliser des données personnelles : par exemple le consentement, un contrat, une obligation légale ou un intérêt légitime.
- **Cookie** : Petit fichier déposé sur l'appareil du visiteur. S'il n'est pas indispensable au fonctionnement du site, il faut l'accord du visiteur avant de le déposer.
- **CNIL** : Commission nationale de l'informatique et des libertés : l'autorité française qui contrôle le respect du RGPD et reçoit les plaintes.
- **Droit local (Alsace-Moselle)** : Règles propres au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Les associations y sont inscrites au registre du tribunal judiciaire, et non déclarées en préfecture.

## Créer vos deux pages pas à pas

### Étape 1 : Indiquez qui publie le site

Ouvrez le [générateur de mentions légales et de politique de confidentialité](https://ressources.online/outils/mentions-legales/). À l'étape 1, **Qui publie le site ?**, choisissez votre cas : **Association**, **Société**, **Entrepreneur individuel** ou **Particulier**.

Le formulaire s'adapte à votre choix : il ne vous pose que les questions utiles. Dès la première réponse, l'aperçu des documents se remplit à côté du formulaire, ou en dessous sur téléphone.

> Astuce : Micro-entrepreneur, artisan ou profession libérale sans société : choisissez « Entrepreneur individuel ».

### Étape 2 : Remplissez votre identité

À l'étape 2, **Identité**, saisissez le nom, puis les informations propres à votre statut :

- **association de droit local** : cochez **Association de droit local (Alsace-Moselle)**, puis remplissez **Tribunal judiciaire de** et **Volume / folio ou numéro** ; sinon, le **Numéro RNA** ;
- **société ou entrepreneur individuel** : SIREN ou SIRET, ville du RCS, et TVA ; cochez **TVA non applicable (franchise en base)** si vous ne facturez pas la TVA ;
- **particulier** : cochez **Rester anonyme** si vous le souhaitez.
Complétez l'adresse, le téléphone, l'e-mail et le **Directeur ou directrice de la publication** (nom et fonction), puis le nom et l'adresse du site.

> Astuce : Le numéro d'inscription d'une association de droit local figure sur les documents d'inscription remis par le tribunal.

### Étape 3 : Choisissez votre hébergeur

À l'étape 3, **Hébergeur**, choisissez le vôtre dans la liste : Hostinger, OVHcloud, o2switch, IONOS, Gandi, Infomaniak, Wix, WordPress.com ou Shopify. Son nom et son adresse sont remplis pour vous. Vérifiez-les dans les mentions légales de votre hébergeur, car une entreprise peut déménager.

Ajoutez ensuite le **Téléphone de l'hébergeur** : la loi l'exige, et l'outil ne le remplit pas. Si votre hébergeur n'est pas dans la liste, choisissez **Autre** et saisissez vous-même son nom et son adresse.

> Astuce : Vous ne savez pas qui héberge votre site ? Regardez votre facture annuelle, ou demandez à la personne qui l'a créé.

### Étape 4 : Cochez ce que fait votre site

L'étape 4, **Ce que fait le site**, sert à écrire la politique de confidentialité. Cochez seulement ce qui existe vraiment sur votre site.

- Ce que les visiteurs vous envoient : formulaire de contact, lettre d'information, comptes, vente ou dons, commentaires.
- Ce que vous publiez sur des personnes : photos d'événements ou d'équipe ; pour une association, le fichier des membres.
- Ce qui vient d'ailleurs : vidéos YouTube, carte Google Maps, publications de réseaux sociaux.
Deux cases ouvrent un champ de plus : l'outil d'envoi de la lettre, et le prestataire de paiement. Choisissez aussi la **Mesure d'audience**.

L'étape 5, **Précisions (facultatif)**, ajoute un e-mail dédié aux données personnelles, des crédits photos, le concepteur du site ou un médiateur de la consommation.

> Astuce : Un doute sur ce que votre prestataire a installé ? Posez-lui la question : un Google Analytics oublié change la réponse sur le bandeau de cookies.

### Étape 5 : Relisez l'aperçu et la liste « À compléter »

À côté du formulaire (en dessous sur téléphone), l'aperçu montre les deux documents dans deux onglets : **Mentions légales** et **Confidentialité**. Ils sont rédigés en français, la langue exigée pour un site destiné au public français.

Chaque information manquante apparaît surlignée en jaune, sous la forme « [à compléter : …] », et se retrouve dans l'encadré **À compléter avant de publier**. Remplissez-les jusqu'au message « Tout est rempli ».

Lisez aussi l'encadré **Selon vos réponses** : il vous dit si un bandeau de cookies est nécessaire et donne des conseils adaptés (photos, fichier des membres, vente en ligne, mention « EI »).

> Astuce : Lisez les deux documents en entier : vous seul savez si chaque phrase correspond à votre site.

### Étape 6 : Copiez les textes et publiez-les

Affichez l'onglet voulu, puis choisissez :

- **Copier pour mon site** : à coller dans une page WordPress, Wix ou Jimdo, avec les titres et les listes ;
- **Copier le code HTML** : pour un bloc HTML ou un site fait à la main ;
- **Télécharger** : pour garder une copie du document sous forme de fichier.
Recommencez pour le second onglet, créez vos deux pages et ajoutez leurs liens dans le pied de page. Vos réponses restent enregistrées dans votre navigateur, sur cet appareil seulement : rien n'est envoyé. Le lien **Tout effacer** les supprime, pratique sur un ordinateur partagé.

> Astuce : Sous WordPress, le menu Réglages › Confidentialité permet de désigner votre nouvelle page comme page de confidentialité du site.

## Cas pratiques

### Une association de droit local à Colmar

Les Jardins de Clara, association inscrite au tribunal judiciaire de Colmar, refait son site exemple.fr. Camille Martin, sa présidente, choisit **Association**, coche la case du droit local et saisit « Vol. 42, folio 12 », relevé sur les documents d'inscription. Pas de numéro RNA : c'est normal.

Elle choisit Hostinger comme hébergeur. L'encadré « À compléter » lui rappelle le téléphone de l'hébergeur, qu'elle trouve dans les mentions légales de celui-ci. Comme le site intègre une vidéo YouTube, l'outil lui signale qu'un bandeau de cookies est nécessaire. Elle hésite : installer un bandeau, ou remplacer la vidéo par un simple lien vers YouTube. Elle choisit le lien, décoche la case, et l'outil indique qu'aucun bandeau n'est nécessaire.

### Une micro-entrepreneuse qui vend en ligne

Léa Muller, couturière à Mulhouse, vend ses créations sur atelier-lea.exemple.fr. Elle choisit **Entrepreneur individuel** : son nom apparaît suivi de « EI ». Elle ne facture pas la TVA et coche **TVA non applicable (franchise en base)** : le document indique « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Elle coche la vente en ligne avec paiement par Stripe, et la lettre d'information envoyée avec Brevo. La politique de confidentialité cite ces deux prestataires, et un transfert possible vers les États-Unis pour Stripe. L'outil lui rappelle qu'avant d'ouvrir sa boutique, elle doit aussi désigner un **médiateur de la consommation** et rédiger des conditions générales de vente.

### Un blog personnel anonyme

Bernard raconte ses randonnées dans les Vosges sur un blog personnel, sans publicité ni vente. Il choisit **Particulier** et coche **Rester anonyme** : les mentions légales indiquent seulement que le site est édité par un particulier, et donnent les coordonnées de son hébergeur. L'outil lui rappelle qu'il doit tout de même avoir donné son nom, son adresse et son téléphone à cet hébergeur.

Il décoche **Formulaire de contact**, puisque son blog n'en a pas, et ne choisit aucune mesure d'audience. La politique de confidentialité précise alors que le site ne recueille aucune donnée personnelle, en dehors des journaux techniques du serveur. Pas de bandeau de cookies nécessaire.

## Les erreurs à éviter

- Copier les mentions légales d'un autre site : les informations, l'hébergeur et les services utilisés ne sont pas les vôtres.
- Oublier le téléphone de l'hébergeur : la loi l'exige, au même titre que son nom et son adresse.
- Indiquer un numéro RNA pour une association de droit local : elle est identifiée par le tribunal judiciaire et son numéro d'inscription au registre.
- Intégrer des vidéos YouTube ou Google Analytics sans bandeau de cookies : ces services exigent l'accord préalable du visiteur.
- Publier puis oublier : un changement de président, d'hébergeur ou d'outil doit être reporté dans vos pages.

## L'essentiel

- Tout site édité en France publie des mentions légales : qui l'édite, qui en est responsable, qui l'héberge.
- Le contenu dépend du statut : numéro RNA ou registre du tribunal pour une association, RCS et capital pour une société, mention « EI » pour un entrepreneur individuel.
- La politique de confidentialité explique quelles données sont recueillies, pourquoi, combien de temps, qui les reçoit et comment exercer ses droits.
- Un bandeau de cookies n'est nécessaire que pour les cookies non indispensables : Google Analytics, YouTube, Google Maps, réseaux sociaux.
- Le générateur fournit un modèle à relire, pas un conseil juridique ; la vente en ligne demande en plus des CGV et un médiateur.

## Testez-vous

1. Comment une association de droit local de Colmar s'identifie-t-elle dans ses mentions légales ?
   - [ ] Par son numéro RNA
   - [ ] Par son numéro de TVA
   - [x] Par le tribunal judiciaire et son numéro d'inscription au registre
   Les associations de droit local d'Alsace-Moselle sont inscrites au registre du tribunal judiciaire, et non déclarées en préfecture : elles n'ont pas de numéro RNA.

2. Votre site affiche une vidéo YouTube intégrée. Faut-il un bandeau de cookies ?
   - [x] Oui, avec un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter »
   - [ ] Non, YouTube est un service connu
   - [ ] Seulement si le site vend en ligne
   Une vidéo YouTube intégrée dépose des cookies non indispensables : le visiteur doit donner son accord avant. Un simple lien vers YouTube évite le bandeau.

3. Un particulier qui tient un blog personnel peut-il rester anonyme ?
   - [ ] Non, jamais
   - [x] Oui, s'il donne son identité à son hébergeur, dont les coordonnées sont publiées
   - [ ] Oui, sans aucune condition
   La loi le permet pour un site non professionnel, à condition que l'hébergeur sache qui vous êtes. La justice peut obtenir votre identité auprès de lui.

4. Où placer les liens vers ces deux pages ?
   - [ ] Sur une page cachée, réservée aux contrôles
   - [ ] Uniquement sur la page d'accueil
   - [x] Dans le pied de page, visible sur toutes les pages
   Les pages doivent être faciles à trouver en permanence : un lien dans le pied de page de chaque page est la solution habituelle.

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Source : https://ressources.online/outils/mentions-legales/tutoriel/ (Ressources.online, Mentions légales et RGPD)